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L'agence COTEO
est le service commercial
de Radio 6 depuis 1989

CGV

Acceptation
La signature d’un ordre de publicité par un client (annonceur) ou son représentant (agence, régie ou tout intermédiaire) entraîne acceptation des conditions générales de vente ci-après définies.
Les ordres de publicité doivent être signés par l’annonceur ou son mandataire. Les agences souscrivant un ordre de publicité agissent au nom et pour le compte de l’annonceur : elles devront être mandatées selon les termes de la loi du 29/01/93.
Toute modification, report ou annulation d’ordre, même partiel, doit être formulé par écrit par lettre recommandée avec A.R au moins 15 jours francs avant le démarrage de campagne ; à défaut, un dédit sera exigible : le dédit sera de 50 % jusqu’à 15 jours avant la date de la campagne et de 100% passés les 15 jours avant campagne.
De même, si le client ne faisait pas parvenir les éléments de campagne 10 jours avant le démarrage de celle-ci, un dédit de 100% serait également exigible : Radio 6 se réservant alors le droit de combler l’espace par un autre annonceur pour respecter l’équilibre du support.
Les contrats annuels subissent les mêmes règles de dédits mentionnés plus haut.
Pour toute réserve de spots souscrite pour une durée minimale d’un an et payable mensuellement, le quota trimestriel de diffusion est fixé à 25% maximum de la quantité de spots achetés. Le dépassement de ce quota trimestriel entraînera la facturation immédiate des spots consommés en sus et un réajustement des factures mensuelles à venir.

Horaires de diffusion
Pour le tarif floating time, les horaires de diffusion fournis au client le sont à titre indicatif, Radio 6 se réservant le droit de les modifier à tout instant.

Clause de non-responsabilité
La responsabilité des supports ou de leur régie commerciale ne pourrait être engagée au cas où l’annonceur se verrait poursuivre pour le contenu de son annonce dont il est seul responsable.
Le signataire s’engage expressément à ne pas poursuivre en justice la régie commerciale dans le cadre d’un arrêt de diffusion des radios qu’elle représente. Dans ce cas, l’annonceur se verrait rembourser les prestations non exécutées.
De même, les supports publicitaires se réservent le droit de refuser et de suspendre les messages, même payés, moyennant restitution des prix, sans avoir à en donner les motifs.
Aucune exclusivité sectorielle ou d’autre nature ne pourra être accordée à un quelconque annonceur.

Réclamation
Toute contestation sur la diffusion de messages radio doit être effectuée dans un délai maximal de cinq jours pour être prise en compte. Passé ce délai, le signataire de l’ordre ne saura mettre en doute les conditions d’exécution de la campagne publicitaire.
Les contestations ou réclamations doivent être transmises au siège de Radio 6 (62 Bd Jacquard à Calais) uniquement par lettre recommandée avec A.R. Au cas où le litige serait reconnu et la faute imputable à Radio 6, la station s’engage à faire rediffuser la campagne publicitaire de l’annonceur.

Conditions de règlement
Un acompte de 50% est exigible à la signature du bon de commande. Cet acompte n’ouvre pas droit à l’escompte. Quant aux factures, elles doivent être réglées, sans escompte, aux dates notifiées sur ledit bon de commande. A défaut le client s’engage à régler les ordres de publicité le dernier jour de diffusion de la campagne radio, sans escompte.
En cas de règlement par traites, celles-ci doivent nous être retournées acceptées dans un délai de 8 jours après son envoi.
En outre, à titre de clause pénale, et en application de la loi du 31 décembre 1992, des pénalités de retard pourront être réclamées par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la mise en œuvre de cette disposition. Tous les frais de recouvrement des créances de retard de règlement seront à la charge du débiteur.
Toutes contestations relatives à l’intervention et à l’exécution des ordres de publicité sont à la compétence du Tribunal de Commerce de Calais.
En cas de non-paiement, les frais de rappel et de recouvrement resteront à la charge du souscripteur, en application des articles 1226 et suivant et 2047 du Code Civil.

Frais exceptionnels
Peuvent être facturés en sus :
- Les frais de duplication de bandes sonores ainsi que les frais d’envois.
- Tous droits de reproduction, d’auteurs ou d’interprètes applicables à certains messages.
- Les taxes municipales ou autres non connues au moment de la contractualisation de l’ordre.

Production de messages
Les conceptions, productions utilisées pour un client sont sa propriété mais tous les droits de reproduction sont réservés à Radio 6.

Propriété des œuvres musicales et artistiques
L’annonceur fait son affaire de l’autorisation des ayants droits et sera tenu du paiement des droits de reproduction et de diffusion en particulier des « éléments musicaux ».

Responsabilité de l’annonceur
Tous les textes publicitaires doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur et sont diffusés sous la responsabilité de l’annonceur.
Radio 6 se réserve le droit de refuser et sans devoir en donner les motifs un message ou une prestation dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

Election de domicile ou domiciliation
L’élection de domicile est faite à l’adresse du siège de Radio 6. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ainsi qu’en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses du contrat, le Tribunal de Commerce seul compétent sera celui de Calais.